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vendredi, 30 janvier 2015

Projet de loi sur les compétences des collectivités territoriales.

Après avoir validé le redécoupage géographique ramenant notre territoire national de 24 à 13 régions, le parlement travaille dorénavant à la répartition des compétences attribuées aux 4 niveaux territoriaux : 

les communes, les intercommunalités, les départements, les régions.

La vastitude et la diversité des compétences à répartir engendre un chantier colossal dont les incidences seront significatives, y compris sur le fonctionnement communal.

En supprimant la notion de compétence "générale", les grands axes de ce projet prévoient d'attribuer les compétences suivantes : 

- aux régions : développement économique, soutien aux entreprises, aménagement et développement durable du territoire, le tourisme, la gestion des déchets, les transports, les voiries (y compris les départementales), les aérodromes, les ports fluviaux, les lycées et collèges et la formation professionnelle... :

- aux départements : la solidarité sociale et territoriale ;

- aux intercommunalités qui passeraient de 5000 habitants minimum à 20000 d'ici 2017, s'ajouteraient aux compétences obligatoires actuelles : la promotion du tourisme et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

- aux communes : le maintien global des compétences actuelles mais avec des partenaires parfois différents ou nouveaux.

Notons que l'exposé des motifs précise la volonté :

- de la suppression des Conseil Départementaux d'ici 2020, leurs compétences seraient alors transférées aux intercommunalités,

- d'une "légitimité démocratique" pour l'intercommunalité, sous entendu une élection directe par les électeurs peut être dès 2020 ?

Consulter le projet de loi : porjet loi organisation territoriale republique.pdf

08:27 Écrit par Le Dialogue Messipontin | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | |

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